Codede procédure civile : articles 510 à 513 Article 510 (délai de grâce) Code civil : articles 1343 à 1343-5 Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme) CODEDE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Page 1 S O M M A I R E Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret n o99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I Les dispositions préliminaires page 3 TITRE II Les audiences et la représentation des parties page 9 TITRE III La procédure gracieuse page 10 TITRE IV La procédure Larticle 47 du Code de procédure civile applicable à l'avocat assigné en liquidation judiciaire. L'article 47 du Code de procédure civile applicable à l'avocat assigné en liquidation judiciaire. codede procédure civile algérien. code de procédure pénale pdf. article 40 du code de procédure pénale. article 61 du code de procédure pénale. code de procedure pénal. article preliminaire code procedure penale. article 4 du code de procédure pénale. article 591 du code de procédure pénale. Codecivil du Québec annoté . Table des matières; Recherche; Notes 0; Plus ePub Imprimer le document complet Imprimer l'élément sélectionné de la TdM Imprimer plusieurs éléments de la TdM Sélectionner tout Désélectionner tout Imprimer la sélection Retour en haut. Tout développer. Tout réduire. LIVRE PREMIER — DES PERSONNES. art. 1. TITRE PREMIER — DE LA PJM1sA. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. La responsabilité des commettants est l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs préposés.. L’article 1242 al 5 du code civil dispose que Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; ». Domaine de la responsabilité Commettant le commettant est la personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission. Préposé Celui qui agit sous la direction du commettant est le préposé. Le préposé ne répond pas – sauf faute pénale – des dommages qu’il cause à autrui dans le cadre de son activité professionnelle; le commettant, seul, engage sa responsabilité, car de tels dommages sont considérés comme un risque d’entreprise. » Définition du commettant et du préposé issue du site 1242 al 5 du code civil ne joue que pour des dommages causés par un préposé à des tiers. Si la victime est un autre préposé, la responsabilité du commettant sera de nature contractuelle. A – Les conditions L’article 1242 al 5 du code civil soulève pour son application deux questions importantes, qu’est ce qu’un préposé ? qu’entend t-on par fonction ? Cour de cassation a eu beaucoup de mal à fixer sa doctrine. Pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé, les conditions sont les suivantes Un lien de préposition entre le préposé et le commettant il faut qu’il existe un lien de préposition, ce lien n’est pas clairement défini, la jurisprudence considère que ce lien est caractérisé lorsqu’il existe un lien d’autorité et un lien de subordination. Va être commettant, toute personne qui a le droit ou le pouvoir de donner à une autre, ici le préposé, des ordres et des instructions tenant à la fois au but à atteindre et aux moyens à employer la plupart du temps, le lien de subordination va révéler un contrat de travail l’employeur fait office de commettant. Le lien de préposition dans la jurisprudence déborde le cas du contrat de travail. Deux questions se sont posées Quid en cas de travail temporaire ? Il faut se référer au critère d’autorité. Sera présumé responsable, la personne qui avait une autorité effective sur le préposé au moment ou le dommage à été causé. Quid quand une personne peut donner des ordres à une autre sans qu’il y ait pour autant contrat de travail? Dans cette hypothèse, à quand bien même il n’y a pas de contrat, cette personne sera le commettant. Il sera préposé occasionnel. Ce lien de préposition appelle plusieurs remarques Ce lien de préposition dépasse le cadre du contrat de travail, néanmoins il y a toujours un lien d’autorité et de subordination. En conséquence, le mandataire va rester indépendant, il ne peut donc pas être préposé, le mandant n’est pas commettant. Un entrepreneur qui réalise des travaux lorsqu’il est indépendant, n’est pas préposé. Dans certains cas, la jurisprudence tient compte des circonstances de fait, elle scrute les circonstances dans lesquelles ont eu lieu le dommage. Parfois la jurisprudence tient compte de l’apparence, une victime soutient qu’elle à cru qu’une personne était le préposé d’une autre. Peut elle retenir la responsabilité de cette personne en tant que commettant, en principe le lien de préposition doit réellement exister, une apparence ne suffit pas. Pour apprécier l’abus de fonction, les juges tiennent parfois compte de l’apparence et essaieront de déterminer si la victime pouvait croire que le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. Normalement le préposé est subordonné, il n’exerce pas librement, mais la jurisprudence est parfois souple et la cour de cassation à estimé que l’indépendance professionnelle dont joui le médecin dans l’exercice de son art, n’est pas incompatible avec l’état de subordination qui résulte d’un contrat de louage de service le louant à un tiers Chambre criminelle, 05/03/1992, croix rouge. Un médecin peut être un préposé, pas dans l’exercice de la médecine, mais parce qu’il est subordonné administrativement. Un lien de préposition implique une subordination et une autorité, l’expression naturelle est le contrat de travail mais pour autant ce lien ne se réduit pas au contrat de travail parce que la jurisprudence recours à la notion de préposé occasionnel. – Une faute du préposé le commettant va être responsable des dommages causés par ses préposés dans l’exercice de ses fonctions, le commettant n’est pas responsable lorsque le préposé cause un dommage en dehors de ses fonctions. Le commettant n’est pas responsable lorsqu’il y a abus de fonction. Cette question à donné lieu à 5 arrêts en l’espace de 28 ans entre 1960 et 1988 de la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Conflit entre deux chambres de la cour de cassation. La première école défendue par la chambre criminelle retient une conception large de la responsabilité du commettant puisque elle admet facilement le rattachement aux fonctions. Elle retient rarement l’abus de fonction parce qu’elle estime qu’il y aura rattachement aux fonctions toutes les fois ou le dommage est causé au temps, au lieu, ou avec les moyens mis a disponibilité du préposé par le commettant. Elle opère un rattachement objectif et retient une conception étroite de l’abus de fonctions. La seconde école est défendue par la chambre civile qui retient une conception finaliste, elle prend en considération la raison pour laquelle le préposé a été engagé. Quelle était sa mission. Conception plus rigoureuse et revient à admettre moins souvent la responsabilité du commettant car rattachement plus difficile. Résumé des 5 arrêts 09/03/1960 premier arrêt des chambres réunies, un préposé sans permis de conduire utilise le véhicule du commettant alors que celui-ci le lui à interdit, accident, la chambre criminelle à retenue la responsabilité du commettant, c’est le moyen de l’entreprise. Les chambres réunies décident que le fait d’avoir accès aux moyens du dommage pendant le temps de travail est insuffisant pour retenir la responsabilité du commettant. Chambre criminelle, motivation des chambres réunies pas très clair, désaccord persiste. 10/06/1977 Assemblée plénière. Chauffeur utilise son véhicule de fonction en dehors de son temps de travail, accident. Le commettant n’est pas responsabilité du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles le véhicule qui lui est confié pour l’exercice de ses fonctions. La chambre criminelle résiste et dès lors que le dommage n’était pas causé par un véhicule utilisé par le préposé a des fins criminelles. 17/06/1983 Assemblée plénière. Le commettant n’est pas responsable du dommage causé par le préposé, qui agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Pour certains auteurs, pour qu’il y ai abus de fonctions trois conditions absence d’autorisation, poursuite d’une fin étrangère aux fonctions, dépassement objectif des fonctions. Pour d’autres auteurs, seules les deux premières conditions étaient exigées. La troisième condition est remplie du fait que la deuxième l’est. 17/11/1985 Assemblée plénière. Tranche en faveur de la seconde interprétation doctrinale. La troisième serait la condition de la seconde. 19/05/1988 Assemblée plénière. Le commettant s’exonère de sa responsabilité si son préposé à agit 1 hors des fonctions auxquelles il était employé, 2 sans autorisation, 3 et à des fins étrangères à ses attributions. Trois critères le préposé à agit en dehors de ses fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères. Conclusion Après toute cette évolution, la Cour de cassation dans ce dernier arrêt Cass., ass. plén., 19 mai 1988.a retenu que le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions Cass., ass. plén., 19 mai 1988. Trois critères le préposé à agit en dehors de ses fonctions, hors lieu de travail, hors moyens fournis sans autorisation, à des fins étrangères. Critère finaliste de la chambre civile. Prise en compte du but de l’emploi du préposé. Comparaison entre le but de l’emploi du préposé et ses intentions. Il faut qu’il ait agit à des fins personnelles. L’avant projet de loi de réforme de la responsabilité civile consacre ces critères 1249 al 3 du code civil retiendra ces trois critères. En cas d’abus de fonction, seul le préposé est tenu responsable sur le fondement de l’article 1240, 1242 al 1 du code civil. Deux conditions, agit dans ses fonctions, ai commis une faute. Dans le cadre de la responsabilité des commettants du fait des préposés, il faudra une faute de ces derniers au sens de l’article 1240 du code civil le gardien ne peut pas être gardien de la chose. 1242. B – Le régime Le préposé va t-il toujours être tenu sur la responsabilité du fait personnel ? 1° une responsabilité de plein droit du commettant Le commettant est responsable de plein droit et ne peut s’exonérer en rapportant la preuve de son absence de faute. Une exonération de responsabilité est possible uniquement s’il prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, dont les éléments constitutifs doivent être appréciés à l’égard du préposé 2° La responsabilité personnelle du préposé a° le système posé par le Code civil. On le sait, depuis l’arrêt du 19 mai 1988, le commettant s’exonère de sa responsabilité lorsque le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Donc logiquement, dans cette situation, le salarié est personnellement responsable de ses actes. Mais cette quid de la responsabilité du salarié qui agit dans le cadre de ses fonctions et commet une simple faute portant préjudice à un tiers ? Traditionnellement, la victime avait le choix d’agir soit contre le préposé seul, soit contre le commettant seul, soit contre les deux tenus in solidum. Le commettant qui avait indemnisé la victime pouvait ensuite exercer une action récursoire contre son préposé. b° L’évolution Ce système traditionnel a été mis en cause par la jurisprudence… peut-on parler d’immunité du préposé s’il commet une faute dans les limites de sa fonction ? L’évolution s’est produite avec l’arrêt Costedoat Assemblée plénière 25/02/2000. au visa des anciens articles 1382 et 1384 al 5 du code civil, la Cour de cassation à énoncé dans un attendu de principe que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui à agit sans excédé les limites de sa mission. Autrement dit lorsque le préposé commet une faute mais qu’il est resté dans les limites de sa mission alors il n’est pas tenu, il n’est pas responsable. La personne tenue est le commettant. Cet arrêt à créé l’immunité de responsabilité du préposé. Pourquoi ? car le commettant doit supporter les risques de son entreprise. Des lors que le préposé est dans sa mission, le commettant est seul tenu. L’année suivante, en 2001 l’assemblée plénière à limité l’immunité du préposé. Arrêt Cousin, 14/12/2001. Dans cet arrêt elle énonce que, le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l’ordre de son commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui ci. En cas d’infraction pénale intentionnelle, on est donc au-delà des limites de la mission du préposé en se fondant sur la gravité de l’acte commis. Une faut pénale intentionnelle exclue toute immunité du préposé. Autrement dit, le préposé qui commet une infraction intentionnelle engage dans tous les cas sa propre responsabilité, même lorsqu’elle a été commise sur ordre du commettant Ass. plén. 14 déc. 2001. Par la suite cour de cassation a exclu toute immunité civile du préposé en cas d’infraction pénale non intentionnelle Crim 27/05/2014, dès lors que le préposé commet une faute pénale, il ne peut bénéficier d’aucune immunité. La seconde chambre civile semble avoir une notion plus restrictive de l’immunité, elle à retenue que la responsabilité du préposé pouvait être engagée lorsque le préjudice de la victime résulte d’une faute pénale ou d’une faute intentionnelle. Conclusion Le préposé n’engage plus sa responsabilité s’il a agi dans les limites de la mission impartie par son commettant 25 févr. 2000, Costedoat. Il bénéficie d’une immunité TOUTEFOIS, le préposé ne bénéficie plus de cette immunité si le préposé condamné pour faute pénale intentionnelle, le préposé ayant commis une faute pénale non intentionnelle qualifiée le préposé ayant commis une faute intentionnelle. 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Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 47 Entrée en vigueur 2017-09-01 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. L’appel L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets II, l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité I. I. — Les conditions de recevabilité de l’appel Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond A, que des conditions de forme B. A. — Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre 1. — Les décisions rendues en matière contraventionnelle uniquement pour les contraventions de 5eclasse ; les peines d’amende dont le montant est supérieur à 150 euros ; ou lorsque le jugement du Tribunal de Police a statué sur l’action civile ; 2. — Les décisions rendues en matière correctionnelle par le Tribunal correctionnel ; 3. — Les décisions rendues en matière criminelle par la Cour d’assises. À cela s’ajoute que seul un nombre de personnes limitativement prévu par le Code de procédure pénale peuvent former un appel 1. — La personne objet des poursuites ; 2. — La partie civile seulement concernant la décision ayant statué sur l’action civile ; 3. — Le ministère public ; 4. — La personne civilement responsable et l’assureur du mis en cause ou de la partie civile uniquement s’agissant des dispositions affairant aux intérêts civils ; 5. — Les administrations à l’origine des actions par exemple, les douanes. B. — Les conditions de forme de l’appel D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable. À cet égard il convient de distinguer 1. — L’appel des parties, lequel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa notification aux intéressés ; 2. — L’appel du parquet, qui est de vingt jours à compter du prononcé du jugement. Lorsqu’une ou plusieurs parties font appel, le Code de procédure pénale fait bénéficier aux autres parties d’un délai supplémentaire de cinq jours. On parle alors d’appel incident. 3. — Ensuite, l’acte d’appel doit être signé, et fait auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Si l’appelant est incarcéré, la déclaration d’appel est faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué. II. — Les effets de l’appel L’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée A, et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel B. A. — L’effet suspensif de l’appel Aux termes de l’article 506 du Code de procédure pénal, il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel. Il s’ensuit que l’exécution des dispositions pénales et civiles du jugement de première instance ne peuvent être portées à exécution pendant ce délai. 1. — S’agissant des dispositions pénales du jugement de première instance Il découle de ce qui précède que l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive article 708 du Code de procédure pénale. Cependant, il existe nombre d’exceptions à ce principe a. — Le délai d’appel accordé au représentant du ministère public ne fait pas obstacle à ce que la peine soit portée à exécution article 708 du Code de procédure pénale. Dès lors, le jugement de première instance devient exécutoire à l’issue du délai de dix jours laissé aux parties pour interjeter appel. b. — Certaines dispositions du Code de procédure pénale prévoient que des peines peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire si un texte le prévoit 1. — Tel est le cas des sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 et 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal par exemple, suspension du permis de conduire, qui peuvent être déclarées exécutoires par provision article 506 du Code de procédure pénale ; 2. — Il ressort de l’article 132-41 du Code de procédure pénale que la juridiction de première instance peut assortir de l’exécution provisoire une condamnation à une peine de sursis probatoire ; 3. — De même, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC soit immédiatement exécutoire article 495-11 du Code de procédure pénale ; 4. — Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, l’article 397-4 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction de première instance a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique par décision spécialement motivée dans l’attente de l’audiencement de l’appel ; 5. — Enfin, le Tribunal a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si la peine prononcée en première instance est égale ou supérieure à une année d’emprisonnement. Il lui appartiendra alors de décerner un mandat de dépôt par décision spécialement motivée. 2. — S’agissant des dispositions civiles du jugement de première instance L’effet suspensif de l’appel concerne également les dispositions civiles du jugement de première instance contre lequel appel s’avère interjeté. Cependant là encore, il existe des exceptions à ce principe. En outre, le tribunal statuant en première instance peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués à la partie civile, ou encore demander une provision exécutoire article 464 du Code de procédure pénale ; B. — L’effet dévolutif de l’appel L’appel a pour effet de saisir la juridiction de l’ordre judiciaire appartenant à l’échelon supérieur la Cour d’appel. Il convient de noter que cette saisine n’opère que dans les limites fixées par l’acte d’appel, ainsi que par la qualité de l’appelant articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, ce qui emporte deux conséquences a. — La première la Cour d’appel ne saurait connaitre de faits qui n’auraient pas été abordés devant le Tribunal, de même qu’elle ne peut statuer concernant des personnes qui n’étaient pas parties en première instance ; b. — La seconde la Cour d’appel n’est amenée à statuer que sur les dispositions ayant fait l’objet d’un recours. Il est donc exclu qu’elle se prononce sur des éléments qui n’auraient pas été contestés par l’une des parties à l’instance. Ainsi, elle ne peut 1. — Statuer sur des faits nouveaux non évoqués en première instance ; 2. — Répondre à de nouvelles demandes qui n’auraient pas été formulées au préalable ; 3. — Aggraver le sort du condamné ou de la partie civile sur son seul appel. En effet, l’article 515 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. Il faut donc qu’il y ait également appel de la partie adverse pour que le sort de la partie appelante puisse être aggravé. Par exception, le même texte prévoit que la Cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Dès lors, la règle précitée peut être neutralisée par l’appel du ministère public. III. — Contacter un avocat L’appel Pour votre défense 453 code de procédure pénale appel code de procédure pénale appel d’offre avocat 464 du code de procédure pénale appel d’un jugement correctionnel appel d’un jugement correctionnel effet suspensif 506 du code de procédure pénale appel avocat délai appel avocat obligatoire 509 code de procédure pénale appel code procédure pénale appel correctionnel 530-1 code de procédure pénale appel correctionnel délai appel correctionnel suspensif 557 code de procédure pénale d’abord, L’appel appel avec avocat appel avocat barreau 708 du code de procédure pénale appel à avocat appel à jugement a interjeté appel du jugement appel avocat pénal avocat spécialiste appel paris appel procédure pénale arrestation appel procédure pénale article 40 avocat postulant appel avocat spécialisé appel puis, L’appel appel procédure pénale citation directe appel procédure pénale code avocat pour un appel avocat qui fait appel appel procédure pénale criminalité 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de procédure pénale appel procédure pénale prescription appel procédure pénale preuve article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale appel procédure pénale qualification appel procédure pénale question article 464-2 du code de procédure pénale article 465-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale questionnaire de même, L’appel appel procédure pénale reforme article 509 du code de procédure pénale article 509-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale salaire appel procédure pénale terrorisme article 506 du code de procédure pénale article 509 code de procédure pénale appel procédure pénale trafic de stupéfiants appel procédure pénale travail dissimulé article 464 du ccp après, L’appel article 464-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale tribunal correctionnel appel procédure pénale tribunal de police article 33 code de procédure pénale article 464 alinéa 3 du code de procédure pénale appel procédure 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des affaires droit pénal spécial effet suspensif de l’appel pénal ci-après, L’appel effet suspensif de l’appel réforme la procédure la procédure d’appel en matière civile effet suspensif et dévolutif de l’appel effets de l’appel en garantie l’appel en matière criminelle l’appel en matière pénale effets de l’appel en matière civile exception à l’effet suspensif de l’appel faire appel jugement huissier frais avocat appel frais avocat en appel gagner en appel jugement honoraires avocat appel honoraires avocat en appel les effets de l’appel en matière pénale les effets de l’appel en procédure civile honoraires avocat pour appel irrecevabilité appel partie civile irrecevabilité appel provoqué jugement en cour d’appel jugement faire appel suivant, L’appel l’article 464 du ccp la chambre correctionnelle de la cour d’appel la procédure d’appel en matière pénale l’effet dévolutif de l’appel définition l’effet suspensif de l’appel la recevabilité de l’appel l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence l’appel d’un jugement est-il suspensif les effets de l’appel en droit les effets de l’appel en procédure pénale l’appel en droit pénal l’appel en justice recevabilité appel contentieux administratif recevabilité appel cour administrative l’appel en procédure pénale l’article 464 du code de procédure pénale procédure appel correctionnel procédure contradictoire enfin, L’appel le code pénal le droit pénal procédure d’appel civil procédure d’appel en justice l’effet de l’appel appel anonyme procédure pénale appel avocat téléchargement illégal verbe appeler appel d’un jugement avant dire droit appel d’un jugement mixte un appel appel en jugement appel en matière correctionnelle tribunal correctionnel cour d’appel appel en matière pénale appel en matière pénale suspensif un avocat appel appel en procédure pénale appel et jugement davantage encore, L’appel suppression de l’effet suspensif de l’appel appel immédiat jugement mixte appel incident tarif avocat appel appel incident code de procédure pénale appel incident procédure pénale son avocat fait appel appel jugement assises appel jugement au fond signification à avocat appel appel jugement avant dire droit pourtant, L’appel appel jugement civil saisie arrêt appel jugement clôture liquidation judiciaire appel jugement comparution immédiate tarif avocat en appel appel jugement compétence appel jugement contravention 4ème classe recevabilité de l’appel et exécution du jugement appel jugement correctionnel appel jugement correctionnel partie civile récusation appel jugement correctionnel sur intérêts civils appel jugement cour d’assises recevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit appel jugement de liquidation judiciaire recours en appel jugement appel jugement de police appel jugement délai recevabilité de l’appel en particulier, L’appel appel jugement en rectification d’erreur matérielle appel jugement étranger règles de pratique de la cour d’appel en matière pénale appel jugement exécution provisoire appel jugement expertise qu’est-ce que l’effet suspensif de l’appel appel jugement homologation appel jugement incompétence qui a fait l’appel appel jugement interdiction de gérer appel jugement intérêts civils les effets de l’appel appel jugement jà délai appel jugement liquidation judiciaire délai recevabilité appel hors délai appel jugement mise en état appel jugement mixte qui fait appel à l’homme appel jugement mixte expertise appel jugement Nanterre quels sont les effets de l’appel appel jugement non avenu appel jugement non signifié quel avocat pour faire appel appel jugement notification appel jugement ordonnant expertise procureur qui fait appel évidement, L’appel appel jugement par défaut appel jugement pénal quelle appel procédure pénale appel jugement rectificatif appel jugement rectification erreur matérielle procédure pénale appel procédure pénale appel suspensif appel jugement redressement judiciaire appel jugement rendu en dernier ressort procédure pénale cour d’appel appel jugement rendu par défaut appel jugement réputé contradictoire règlement de la cour d’appel en matière pénal appel jugement sur intérêts civils appel jugement sur la compétence signification jugement appel huissier appel jugement sursis à statuer appel jugement suspensif signification arrêt cour d’appel chambre correctionnelle appel jugement ti Nanterre appel jugement tribunal correctionnel recevabilité de l’appel et exécution provisoire appel jugement tribunal de police appel jugement tribunal de proximité qui a fait appel du jugement appel jugement tribunal instance appel nullité jugement procédure d’appel en matière civile appel pénal appel pénal délai procédure 905 cour d’appel appel pénal effet suspensif appel pénal suspensif procédure d’appel en matière pénale appel privé appel procédure pénale obligation avocat appel et puis, L’appel appel procédure pénale 15-3 appel procédure pénale 175 recevabilité appel nullité appel procédure pénale 1958 appel procédure pénale 2020 procédure pénale procès en appel avocat générale appel procédure pénale 362 personne qui fait appel appel procédure pénale 365-1 appel procédure pénale 393 obligation avocat en appel appel procédure pénale 40 appel procédure pénale 41-1 recevabilité d’un appel appel procédure pénale 41-2 appel procédure pénale 429 mesure conservatoire appel procédure pénale 475-1 appel procédure pénale 529-1 les effets suspensifs de l’appel appel procédure pénale 568 appel procédure pénale 63-1 l’effet dévolutif de l’appel appel procédure pénale 63-4-1 appel procédure pénale 706-3 recevabilité de l’appel provoqué appel procédure pénale 706-47 appel procédure pénale 706-71 et aussi, L’appel recevabilité de l’appel incident appel procédure pénale 706-73 appel procédure pénale 77 les effets de l’appel d’un jugement appel procédure pénale 77-1 appel procédure pénale 77-2 l’effet suspensif de l’appel en procédure civile appel procédure pénale 78-2 appel procédure pénale 89 recevabilité appel en garantie appel procédure pénale 9 code appel procédure pénale 9-1 l’effet suspensif de l’appel aujourd’hui appel procédure pénale 9-2 appel procédure pénale 9-3 l’effet suspensif de l’appel aujourd’hui appel procédure pénale 94 appel procédure pénale action civile l’effet dévolutif appel procédure pénale action publique appel procédure pénale approfondie recevabilité appel à cause de cela, en dernier lieu, L’appel à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, L’appel enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, L’appel ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, L’appel Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, L’appel Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, L’appel En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, L’appel Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, L’appel touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, L’appel Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, L’appel puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, L’appel Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, L’appel et puis, et aussi, procédure pénale du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci L’appel Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste L’appel En somme, Droit pénal L’appel Tout d’abord, pénal général L’appel Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires L’appel Aussi, Droit pénal fiscal L’appel Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme L’appel De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. Restez informés sur nos nouveaux services et nos promotions * J'accepte de recevoir vos e-mails et confirme avoir pris connaissance de votre politique de confidentialité et mentions légales. Option juriste - Je m’abonne en tant que juriste étudiant ou confirmé et souhaite recevoir les emails ad hoc. Désolé, nous n'avons pas pu confirmer votre inscription... Merci de vous être inscrits sur notre mailing-list! On vous tiendra au courant de l'évolution du site et de nos nouvelles publications. Lexxika est une plateforme de rencontre, d’expression et d’échanges entre juristes à Madagascar étudiants ou près de 5 ans d’existence en tant que blog dédié aux actualitésjuridiques, la plateforme en train de mettre en place les services d’uneclinique juridique numérique à Madagascar. Menu Le Réseau Contact Droit Malagasy Espace juristes Nos services Premier Avis Cas Publiés Mentions Légales Mentions Légales Conditions Générales d'Utilisation CODE CIVIL algérien. CODE CIVIL algérien. ivre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I Des effets et de l'application des lois Titre II Des personnes physiques et morales Livre II DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS Titre I Des sources de l'obligation Titre II Des effets de l'obligation Titre III Des modalités de l'obligation Titre IV De la transmission de l'obligation Titre V De l extinction de l'obligation Titre VI De la preuve de l'obligation Titre VII Du contrats portant sur la propriété Titre VIII Des contrats relatifs à la jouissances des choses Titre IX Des contrats portants sur la prestation de services Titre X Des contrats aléatoires Titre XI Du cautionnement Livre III DES DROITS RÉELS PRINCIPAUX Titre I Du droit de propriété Titre II Des démembrements du droit de propriété Livre IV DES DROITS RÉELS ACCESSOIRES OU DES SURETES RÉELLES Titre I De l'hypothèque Titre II Du droit d'affectation Titre III Du nantissement Titre IV Des privilèges Décret législatif n° 93-03 du 1er Mars 1993 relatif à la promotion immobilière Texte relatif au contrat de bail Sommaire Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jus, garde des sceaux, Vu les ordonnances n os 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Le conseil des ministres entendu, Ordonne LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS Art. 1. – La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. En l’absence d’une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à défaut, selon la coutume. Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l’équité. Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abrogation. Toutefois, l’abrogation peut aussi être implicite lorsque la nouvelle loi contient une disposition incompatible avec celle de la loi antérieure ou réglemente une matière précédemment régie par cette dernière. Art. 3. – Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d’après le calendrier grégorien. Art. 4. – Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire. Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l’étendue de chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient, soit parvenu au chef lieu de cette daïra. La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire en fait foi. Art. 5. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Chapitre I Des conflits de lois dans le temps Art. 6. – Les lois relatives à la capacité s’appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Lorsqu’une personne ayant une capacité juridique aux termes de l’ancienne loi, devient incapable d’après la loi nouvelle, cette incapacité n’affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle. Art. 7. – Les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant les points de départ, la suspension et l’interruption, sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il en est de même en ce qui concerne les délais de procédure. – Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au ou la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie. Chapitre II Des conflits de lois dans l’espace Art. 9. – En cas de conflit de loi, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet de litige, en vue de déterminer la loi applicable. Art. 10. – Les lois concernant l’état et la capacité des personnes, régissent les Algériens même résidant en pays étranger. Toutefois, si l’une des parties, dans une transaction d’ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d’une cause obscure qui ne peut être facilement décelée, cette cause n’a pas d’effet sur sa capacité et sa validité de la transaction. Les personnes morales étrangères, sociétés, associations, fondations ou autres qui exercent une activité en Algérie, sont soumises à la loi algérienne. Art. 11. – Les conditions relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints. Art. 12. – Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage. La dissolution est soumise à la loi nationale de l’époux, au moment de l’acte introductif d’instance. Art. 13. – Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l’un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule applicable, sauf en ce qui concerne la capacité de se marier. Art. 14. – L’obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur. Art. 15. – Les règles de fonds en matière d’administration légale, de curatelle et autres institutions de projections incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger. Art. 16. – Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort, sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès. Toutefois, la forme du testament est régie par la loi nationale du testateur, au moment du testament ou par la loi du lieu où le testament a été établi. Il en est de même de la forme des autres dispositions à cause de mort. Art. 17. – La possession, la propriété et autres droits réels sont soumis, pour ce qui est des immeubles, à la loi de la situation de l’immeuble et pour ce qui est des meubles, à la loi du lieu où se trouvait le meuble, au moment où s’est produit la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels. Art. 18. – Les obligations contractuelles sont régies par la loi du lieu où le contrat à été conclu, à moins que les parties ne conviennent qu’une autre loi sera appliquée. Toutefois, les contrats relatifs à des immeubles sont soumis à la loi de la situation de l’immeuble. Art. 19. – Les actes entre vifs sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis. Ils peuvent être également soumis à la loi nationale commune aux parties. Art. 20. – Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l’Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l’obligation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une obligation née d’un fait dommageable, la disposition de l’alinéa précédent n’est pas appliquée aux frais qui se sont produits à l’étranger et qui, quoique illicites d’après la loi étrangère, sont considérés comme licites par la loi algérienne. Art. 21. – Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent que lorsqu’il n’en est pas autrement disposé par une loi spéciale ou par une convention internationale en vigueur en Algérie. Art. 22. – En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective. Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l’Algérie et, une autre nationalité, au regard d’un ou de plusieurs Etats étrangers. En cas d’apatridie, la loi à appliquer est déterminée par le juge. Art. 23. – Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d’un Etat dans lequel existent plusieurs systèmes juridiques, le système à appliquer est déterminé par le droit interne de cet Etat. Art. 24. – L’application de la loi étrangère, en vertu des articles précédents, est exclue si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie. TITRE II DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Chapitre I Des personnes physiques Art. 25. – La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et fini par la mort. L’enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu’il naisse vivant. Art. 26. – La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés. A défaut de cette preuve ou si l’inexactitude des indications contenues dans les registres est établie, la preuve peut être fournie par tous autres moyens dans les formes prévues par la loi sur l’état civil. Art. 27. – La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l’état civil. Art. 28. – Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d’un homme s’étend à ses enfants. Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il peut en être autrement pour les enfants de parents appartenant à une confession non musulmane. Art. 29. – L’acquisition et le changement de nom sont régis par la loi à l’état civil. Art. 30. – La nationalité algérienne est réglementée par le code de la nationalité Art. 31. – La disparition et l’absence sont soumises aux prescriptions du droit de la famille. Art. 32. – La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun. Art. 33. – La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant un auteur commun, sans que l’un descende de l’autre. Art. 34. – En ligne directe, le degré de parenté est calculé en remontant vers l’auteur commun et en contant chaque parent, à l’exclusion de l’auteur. En ligne collatérale, on remonte du descendant à l’ascendant commun, puis en descend jusqu’à l’autre descendant. Tout parent, à l’exclusion de l’auteur commun, compte pour un degré. Art. 35. – Les parents de l’un des deux conjoints sont les alliés de l’autre conjoint, dans la même ligne et au même degré. Art. 36. – Le domicile de tout Algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu. Art. 37. – Le lieu où la personne exerce son commerce ou sa profession, est considéré comme un domicile spécial pour les affaires qui se rapportent à ce commerce ou à cette profession. Art. 38. – Le mineur, l’interdit, le disparu et l’absent ont pour domicile celui de leur représentant légal. Toutefois, le mineur qui a atteint 18 ans et les personnes qui lui sont assimilées, ont un domicile propre, pour tout ce qui a trait aux actes qu’ils sont légalement capables d’accomplir. Art. 39. – On peut élire un domicile spécial pour l’exécution d’un acte juridique déterminé. L’élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l’exécution d’un acte juridique sera considéré comme domicile pour tout ce qui se rattache à cet acte, y compris la procédure de l’exécution forcée, à moins que l’élection ne soit expressément limitée à certains actes déterminés. Art. 40. – Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus. Art. 41. – L’exercice d’un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants - s’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, - s’il tend à la satisfaction d’un intérêt dont l’importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui, - s’il tend à la satisfaction d’un intérêt illicite. Art. 42. – La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d’esprit ou de sa démence, n’a pas la capacité d’exercer ses droits civils. Est réputé dépourvu de discernement, l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans. Art. 43. – Celui qui a atteint l’âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint sa majorité, tout en étant prodigue ou frappé d’imbécillité, ont une capacité limitée conformément aux prescriptions de la loi. Art. 44. – Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l’administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans les conditions et conformément aux règles prescrites par la loi. Art. 45. – Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions. Art. 46. – Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle. Art. 47. – Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté. Art. 48. – Celui dont le droit à l’usage d’un nom est injustement contesté ou dont le nom a été indûment porté par un autre, peut demander la cessation de ce fait et la réparation du préjudice subi. Chapitre II Des personnes morales Art. 49. – Les personnes morales sont - l’Etat, la wilaya, la commune, - les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, - les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la personnalité morale. Art. 50. – La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l’exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a notamment - un patrimoine, - une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif ou établies par la loi, - un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège social se trouve à l’étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie, - un représentant pour exprimer sa volonté, - le droit d’ester en justice. Art. 51. – La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les groupements, tels que les associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre. Art. 52. – Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises socialistes, l’Etat, en cas de participation directe à des rapports de droit civil, est représenté par le ministre des finances.

art 47 code de procédure civile