Dansun premier temps, nous avons analysé La charte des droits et des devoirs du citoyen français. De plus, le site que le livre ST2S de Terminale nous ont permis de finaliser notre projet. Annexe : questionnaire diffusé auprès de 55 élèves Uneapproche des droits de l'homme et du citoyen sur le modèle antique apparaît en 1755 avec la Constitution du Généralat de et par l’Assemblée française pour la Déclaration française des Lacharte des droits et devoirs du citoyen français Vous souhaitez devenir Français. C’est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n’est pas une simple démarche 1 Charte des droits et devoirs du citoyen français (décret ministériel du 30 janvier 2012) : La présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme Chartedes droits et devoirs du citoyen français. Personnes concernées: Etrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration) Jeunes participant à uTmx. L'entretien de naturalisation Dans cet article nous allons répondre à toutes les questions pour l’entretien de Naturalisation par décret afin de mettre toutes les chances de votre côté, il faut maîtriser toutes les réponses aux questions de l’entretien de naturalisation. Le but de cet article est de vous aider à préparer l’entretien. Vous avez reçu une date pour aller passer l’entretien de naturalisation à la préfecture de police ? C’est une très bonne nouvelle ! Cela signifie que c’est la dernière ligne droite avant l’obtention de votre naturalisation par décret. Si vous lisez cet article, c’est que vous n’avez probablement pas encore passé l’entretien de naturalisation à la préfecture. Vous appréhendez donc certainement ce moment. Comment se passe mon entretien de Naturalisation française ? Le Déroulement de l'entretien Je vous rassure tout de suite, avec une bonne préparation, une tenue appropriée et une attitude cordiale, votre entretien de naturalisation ne pourra que bien se dérouler. Il est fort probable que l’entretien s’articule autour des étapes suivantes Mise à jour de votre dossier mise à jour des documents si nécessaire Lecture et signature de la Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ». Présentation personnelle études, parcours professionnel, … Entretien avec séries de questions de l’agent en général, 2 types de questions Questions de culture générale Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte. Questions personnelles. Enfin la question “Pourquoi voulez vous devenir français” 7 réponses à cette question de la naturalisation ici Combien de temps dure l'entretien de naturalisation ? L’entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L’agent de police de la préfecture attend de vous que vous parliez correctement la langue française. En échangeant avec vous, il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l’histoire de la France. Vous devez montrer que vous adhérez à la culture Française, à ses principes et ses valeurs. Il posera aussi des questions sur vos motivations pour la nationalité. Les questions sont choisies au hasard parmi une centaine de questions mise à jour chaque année.. Préparation de l'entretien de Naturalisation Outils à disposition Pour réviser, si vous avez le temps, je vous conseille de lire d’abord le livret du citoyen. Il rappelle les principales informations concernant la république française son organisation, sa géographie et son histoire. Retrouvez la dernière du livret du citoyen version ici Quels sont les questions posées lors de l'entretien ? Voici une liste de questions non exhaustives des questions posées pendant l’entretien lors de votre échange avec l’agent de police Quelle est la devise de la République ? C’est quoi la laïcité ? C’est quoi la Démocratie ? Combien y a-t-il de départements en France ? Pour combien d’années est élue le Président et par quel scrutin ? Qui peux voter ? Quels sont les symboles de la France ? Quels sont les droits et devoir du citoyen ? En réalité les thématiques sont toujours les mêmes et vous aurez certainement des questions concernant les thèmes suivants Histoire, géographie, politique, fonctionnement de république française, valeurs de la république et enfin les questions de la naturalisation personnelles. Le type de question de l'entretien de naturalisation française Questions sur l'histoire de France Vous devrez savoir répondre à quelques questions sur l’histoire de France Que symbolise la prise de la Bastille ? Que représente la date du 11 novembre ? Le Premier mai ? Quelle est la date la Révolution Française ? Pouvez-vous citer le nom d’un roi de France ? En quelle année les femmes ont obtenu le droit de vote en France ? Le nom du premier président de la 5e république ? Qui est Jeanne d’arc ? Les questions sur la géographie et le fonctionnement de la France et de L'UE Vous aurez aussi des questions concernant la géographie lors de votre entretien de naturalisation avec l’agent de police Quel montagne sépare l’Italie et la France ? Citez les pays frontaliers ? Combien de pays compte l’UE ? Ou des questions sur le fonctionnement de l’état français et de la République Quel est le rôle des députés ? Qu’est-ce qu’une république ? Quelle est la devise de la France ? Questions durant l'entretien Les questions personnelles Lors de l’entretien de la naturalisation, en plus des questions sur la culture générale, viennent ensuite une série de questions personnelles Pourquoi avoir choisi la France ? De quelle nationalité sont vos amis ? Votre entourage ? Faites-vous partie d’une association ? Depuis quand vous vivez en France ? Une ville française que vous appréciez ? Vous retournez souvent dans votre pays d’origine ? Pour l’agent, le but, est d’essayer de savoir si vous êtes suffisamment intégrée en France et que votre parcours se déroule bien dans le Pays. Retrouvez d’autres questions et réponses sur le lien Vous ne savez pas quoi répondre ? Ne perdez pas de temps et maximisez vos chances et retrouvez notre guide et nos fiches PDF contenant plein de conseils pour les questions personnelles, toutes les questions culture générale ainsi que les réponses classés par thèmes. Les Quizz de l’entretien de naturalisation de Natification vous permet de s’entraîner de façon ciblée, ludique et surtout GRATUITE. Vous pouvez préparer les questions de culture générale qui tombent le plus souvent lors de l’entretien de naturalisation. Dernière question Pourquoi devenir français ? Et Quelles sont vos motivations ? Plus de 100 questions et réponses pour vous aider à passer l'entretien de naturalisation en 2021 Enfin, plusieurs blogs regroupent un certain nombre de questions. Je vous recommande les sites ci-dessous pour peaufiner votre préparation Tous les liens avec toutes les questions de l'entretien de naturalisation Le blog questions-naturalisation regroupe plus de 100 questions pour l’entretien, les utilisateurs rajoutent souvent leurs questions en commentaire de la page, vous aurez donc des questions toute fraîches Toutes les Questions entretien naturalisation 2020 [version PDF] Pour être sûr de réussir son entretien le guide de la naturalisation , créé en 2020 est très complet pour moi… Souvent mis à jour, Il permet de gagner du temps car il regroupe toutes les questions et réponses. Il montre ce qui est important de savoir et contient pas mal de conseils. Vous pouvez le trouver sur le lien suivant Maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour tout déchirer ! Bonne chance à tous et n’hésitez pas à partager votre feedback. Retrouvez la communauté/groupe/page Facebook et posez votre question sur la naturalisation sur page Facebook ici 😉 Lors d’une demande de naturalisation par décret, il est demandé au ressortissant étranger de prendre connaissance de la charte des droits et devoirs du citoyen français. La personne étrangère doit connaître ces prochains droits et devoirs s’il obtient la nationalité française. Il doit aussi devenir loyal envers la République française et connaître ses symboles. Télécharger la charte des droits et devoirs du citoyen français PDF Cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger la charte des droits et devoirs du citoyen français. La charte a été approuvée par le Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Le préambule annonce Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. […] C’est pour vous et pour vos descendants, la volonté d’adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir […] Charte des droits et devoirs du citoyen Vous trouverez dans ce document les éléments suivants détaillés Principes, valeurs et symboles de la République Française hymne national de La Marseillaise, représentation symbolique avec la Marianne, …,Les dates importantes de l’histoire de France,Droits et devoirs du citoyen français,La devise de la République Liberté, Égalité, Fraternité . Il est fortement conseillé à l’ensemble des demandeurs de naturalisation de connaître dans les moindres détails la charte des droits et devoirs du citoyen français. Signature de la charte Ce document doit être signé puis ajouté au dossier de demande de nationalité française avant dépôt en Préfecture. La charte est toujours remise lors de la cérémonie d’accueil organisée régulièrement pour toutes les personnes ayant obtenue la nationalité française. Ce document prouve aux demandeurs que devenir français n’est pas uniquement une démarche administrative mais un véritable engagement. En 2010, 95 000 personnes ont été naturalisées en France. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Le code civil prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de la nationalité par naturalisation. La régularité du séjour sur le territoire français et l’insertion socio-professionnelle du candidat à la nationalité sont des éléments très appréciés par l’administration. Les deux circulaires du ministre de l’Intérieur français sur l’acquisition de la nationalité française ont finalement été publiées, le 18 octobre 2012. La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». La circulaire n° NORINTV1234497C précise les modalités d’application des dispositions de la loi n°2011-672 du 16juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français». Elles établissent de nouveaux critères pour l’attribution de la nationalité française qui doivent être plus transparents et justes». L’objectif visé dans ce nouveau texte est d’éviter de léser des personnes méritantes» à l’acquisition de la nationalité française. Ces deux circulaires ambitionnent de rouvrir plus largement l’accès à la nationalité française. Il s’agit pour le gouvernement de revenir sur la très forte inflexion du nombre de naturalisations qui avait été mise en ½uvre par l’ancienne majorité depuis 2010 de 30% à 45% de moins». Pour les travailleurs, à cette fin, l’appréciation de l’insertion professionnelle a été corrigée. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d’environ 40% des refus de naturalisation. La circulaire NORINTK1207286C stipule que si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non-emploi ou d’un défaut de formation préalable». La nature du contrat de travail CDD, contrat d’intérim ne devrait plus constituer un motif en soi pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation, dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables». L’administration doit apprécier l’ensemble du parcours professionnel du candidat. Pour les étudiants, la circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, systématiquement retoqués pour manque de ressources». La circulaire affirme qu’il ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable». Pour les jeunes de moins de 25 ans qui demandent la naturalisation, dans l’examen des demandes d’acquisition de la nationalité française, la circulaire intègre la notion de la présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans». Deux conditions sont exigées pour l’appréciation de ce principe résidence en France depuis au moins dix ans et y avait suivi une scolarité continue d’au moins cinq ans. La circulaire incite les préfets à une meilleure prise en compte des potentiels des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau et des titulaires d’un diplôme de médecine étranger. Elle dispense les personnes de plus de 65 ans de la production d’une attestation de maîtrise de la langue française délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé français langue d’intégration». Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l’entretien d’assimilation. Par contre, elle prévoit une évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Enfin, la circulaire NORINTV1234497C entrevoit la nécessité de faire signer la charte des droits et des devoirs» aux nouveaux Français. Ce nouveau cap reste provisoire puisque le ministre de l’Intérieur envisage une troisième circulaire sur l’acquisition de la nationalité française en début de l’année 2013. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris Sommaire1 Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 20222 Naturalisation par décret conditions 2022 Votre âge Votre Lieu de La Régularité de votre séjour en France Assimilation à la communauté Connaissance de la langue Insertion Moralité et absence de condamnations pénales3 Naturalisation par décret documents à fournir 2022 Règles à respecter pour les Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Articles similaires Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 2022 Avant de commencerVous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?utilisez notre outil de recherche de décret de notre Forum en cliquant notre groupe Facebook en cliquant la liste complète des décrets de naturalisation 2022 parus dans le Journal Official en cliquant pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel. Naturalisation par décret 2022 Naturalisation par décret 2022 Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret. Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Dans cette section on vous indique les conditions à remplir pour l’acquisition de la nationalité Française pour l’année 2022 ainsi que les démarches à effectuer. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française en passant par la procédure de naturalisation par décret. Votre âge Afin de déposer une demande de naturalisation par décret Vous devez être majeur c’est à dire avoir plus de 18 ans qui est l’âge légal de majorité en France. Néanmoins dans certains cas vous avez la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret dès l’âge de 17 ans. Cependant et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la nationalité Française à partir de vos 18 ans âge à partir duquel vous pouvez légalement être naturaliser.. pour les enfants, La naturalisation des enfants de Français peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Votre Lieu de résidence Afin de pouvoir déposer un dossier de naturalisation par décret en 2022 vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation décret de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux notamment conjoint et Enfants. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée nous avons noter par expérience et en nous basant sur les retours d’expériences de notre communauté, que sauf cas exceptionnel il n’y a quasiment aucune chance d’être naturalisé Français si votre conjoint ou vos enfants résident à l’étranger Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières comme par exemple pour les personnes ayant réussi au moins deux années d’études supérieures en France ou les personnes concernées par la circulaire Schiappa, dans ces cas la durée minimale de séjour est réduite à deux ans La Régularité de votre séjour en France Dans le cadre de l’obtention de la naturalisation par décret en 2022 Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou si vous êtes suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Une des conditions les plus importantes pour l’acquisition de la nationalité Française est l’assimilation à la communauté Française. En effet, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la RépubliquePar une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ci dessous ou le consulter à l’accueil des préfectures. Livret du Citoyen Simple Page Télécharger “Livret du Citoyen 2022 - Naturalisation par décret - simple page” Livre – Téléchargé 155 fois – 2 Mo Livret du Citoyen Double Page Télécharger “Livret du citoyen 2022 - Naturalisation par décret - double page” Livret – Téléchargé 170 fois – 1 Mo Connaissance de la langue française Pour obtenir la nationalité Française par décret en 2022 vous devez évidemment justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez au minimum justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues CERL. Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique Pour plus de détails cliquez ici.. Insertion professionnelle L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France, vous devez donc avoir un travail à temp plein ou une activité professionnelle et vous devez être en mesure de justifier que vous être financièrement autosuffisant et ayant des revenus stables et suffisants. Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes Avoir été condamné e en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un acte de terrorisme sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire Naturalisation par décret documents à fournir 2022 En fonction de votre situation personnelle et professionnelle votre dossier sera plus ou moins chargé cependant dans tous les cas Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre suivie » 500 g vierge2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d’identitéTimbre fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicile et de votre séjourJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Justificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à charge Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans. Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753. Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Règles à respecter pour les documents Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d’état civil actes de naissance et de mariage doit être produit en copie intégrale. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou *apostillé... Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Maintenant vous connaissez tout ce qui concerne la naturalisation par décret conditions, naturalisation par décret documents, si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet ou le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s’assurera de votre connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans Le livret du citoyen Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer La charte des droits et devoirs du citoyen français que vous pouvez télécharger ci-dessous Télécharger “La charte des droits et devoirs du citoyen français 2022” – Téléchargé 131 fois – 3 Mo Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes SCEC.

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