1J.-L. Halpérin, L’impossible Code civil, Paris, coll. Histoires, 1992, p. 46-47. 2 A titre d‘exemple : A. Tissier, « Le centenaire du Code de procédure civile et les projets de réforme », dans Revue trimestrielle de droit civil, 1906, p. 625 qui parle d‘une œuvre « aussi imparfaite, aussi hâtivement élaborée et qui était déjà vieille en naissant » et J.-L. Halpérin Algérienne suite à ma demande de cnf j'ai reçu un refus pour le motif suivant, article 47: ma mère est née le 15 janvier 1956 mais déclarée le 23 janvier 1956 soit plus de 03 jours après sa naissance (faute de frappe quand ils ont refait les - Posée par souma 1 Les délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants sont adaptés dans les conditions prévues par le chapitre III ; 2° Les délais mentionnés aux articles 848 à 937 du code de procédure civile de la Polynésie française sont suspendus pendant la période mentionnée à l’article 6. Article 8. - Lorsqu’une LeCode de procédure civile LexisNexis est autorisé à L'examen d'entrée au CRFPA. OK. Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici. LIBRAIRIE NEWSLETTER UNITHEQUE PRO (+33) Dispositionspréliminaire : De l'action publique et de l'action civile (art. 1 à 8) Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (art. 9 à 121) Chapitre I : De la police judiciaire (art. 9 à 46) Chapitre II : De l'instruction (art. 47 à 111) Chapitre III : unPgvg. Déclaration sur l'honneur dernières versions A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail Article R. 2143-3 du code de la commande publique. Voir Déclaration sur l'honneur du formulaire DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants sous-rubrique "F1 - Exclusions de la procédure" du formulaire. NB La déclaration intégrée dans le DUME est recevable. Les cas mentionnés aux articles précités concernent les Exclusions de plein droit Condamnation définitive [Article L2141-1] Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles [Article L2141-2] Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire [Article L2141-3] Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal [Article L2141-4] Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative [Article L2141-5] Exclusions à l’appréciation de l’acheteur Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur [Article L2141-7] Influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières [Article L2141-8] Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence [Article L2141-9] Situation de conflit d’intérêts [Article L2141-10] Observations pour corriger les manquements [Article L2141-11] Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché au sens du CMP 2006 [abrogé] A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur, datée et signée, pour justifier qu'il respecte les dispositions énoncées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette déclaration sur l'honneur peut prendre la forme suivante Le candidat déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles et du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles et, ou du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Il est à noter qu'en matière de obligations fiscales et sociales le candidat n'a à produire, au stade de la candidature, qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations. La déclaration sur l'honneur faite par le candidat pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations n'a pas de forme déterminée par un texte, la forme de ce document est libre. Ce n'est qu'au stade de l'attribution du marché que le candidat est tenu de fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales. Il est, bien en tendu, possible de fournir ces attestations dès la stade de la candidature. Pièces absentes ou incomplètes CMP 2006 [abrogé] Avant de procéder à l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n’ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Voir également répondre à un appel d'offres public, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, extrait de casier judiciaire, Textes Article R. 2143-3 du code de la commande publique. [Textes abrogés] article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. article 43 du code des marchés publics 2006. article 44 du code des marchés publics 2006 article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics article 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Entreprises Appels d’offres publics Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00 Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint, Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ? Actualités Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, .... - 26 janvier 2019. Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. 1. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, portant application de la loi relative à l’aide juridique, art. 43-1. 2. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 3. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 4. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi Justice 21 JO n° 0269, 19 nov. 2016 ; Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 42, surendettement » et fiche n° 43, surendettement rôle du juge » – L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 5. Ferrière F. et Avena-Robardet V., Surendettement des particuliers 2012-2013, 4e éd., 2012, Dalloz ; Risso F., Le traitement juridique de l’endettement, 1996, PUAM. 6. Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, modifiant le Code de la consommation JO, 16 mars 2016 ; Sauphanor-Brouillaud N. et Aubry H., Recodification du droit de la consommation – À propos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 », JCP G 2016, 392. 7. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016 ; Gjidara-Decaix S., Justice du XXIe siècle quels changements pour le droit du surendettement ? », AJ fam. 2017, p. 590 ; Piedelièvre S., Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP G 2017, doctr. 1329 ; Raschel L., Justice du XXIe siècle présentation des dispositions relatives au surendettement », Procédures 2017, étude 16. 8. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 9. Donnier L’impact de la législation relative au surendettement sur la théorie des voies d’exécution », RD bancaire et fin. 2012, dossier 20. 10. Bazin-Beust D., Le surendettement d’une réforme à l’autre », Act. proc. coll. 2017, alerte 25 ; Gjidara-Decaix S., Évolution du droit du surendettement des particuliers », Rev. proc. coll. 2016, comm. 101. 11. C. consom., art. L. 711-1. 12. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 13. Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 43, surendettement rôle du juge ». 14. C. consom., art. L. 733-10. 15. C. consom., art. L. 711-4 et C. consom., art. L. 711-5. 16. Regnaut-Moutier C. et Vallansan J., Le périmètre d’application des procédures collectives la répartition entre la procédure commerciale et la procédure consumériste », Rev. proc. coll. 2011, dossier 2. 17. C. consom., art. L. 711-1. 18. C. consom., art. L. 711-1. 19. Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17211 Bourin Quelques aspects du contrôle par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi dans le surendettement des particuliers », Dr. et procéd. 2006, p. 5. 20. C. consom., art. L. 711-1, al. 2. 21. C. consom., art. L. 711-3 Mariani-Riela Les frontières des procédures de surendettement des particuliers », RD bancaire et fin. 2012, dossier 19. 22. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16228. 23. C. consom., art. L. 722-1 ; C. consom., art. R. 712-15. 24. C. consom., art. L. 721-2 ; C. consom., art. R. 712-15. 25. C. consom., art. L. 712-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 26. C. consom., art. L. 724-1, al. 2 Hugon C., L’approche théorique de la procédure de rétablissement personnel », Contrats, conc. consom. 2005, dossier 10. 27. C. consom., art. L. 724-3 ; C. consom., art. L. 741-6, al. 3, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 28. C. consom., art. L. 741-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 29. C. consom., art. L. 724-1. 30. C. consom., art. L. 733-1. 31. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 32. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V ; Cass., avis, 10 janv. 2005, n° 05-0001 Bull. civ. avis, n° 1 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, note Raymond G. ; Act. proc. coll. 2005, comm. 79, note Le Bars T. ; RD bancaire et fin. 2005, p. 35, note Piedelièvre S. ; Rev. proc. coll. 2006, comm. 14, obs. Gjidara-Decaix S. ; Dr. et procéd. 2005, p. 188 – Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-04140 RTD com. 2006, p. 680, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20367 Contrats, conc. consom. 2008, comm. 122, obs. Raymond G. ; RTD com. 2008, p. 430, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, nos 06-21417 et 07-14615 Bull. civ. II, n° 94 ; Rev. proc. coll. 2008, comm. 146, obs. Gjidara-Decaix S. 33. C. consom., art. L. 733-10. 34. C. consom., art. L. 733-10. 35. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 36. Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04024 ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232, p. 218. 37. Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17733 Bull. civ. II, n° 6, n° 176 – Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 38. C. consom., art. L. 733-13 anc. 39. C. consom., art. L. 733-13 anc. 40. C. consom., art. L. 723-3 ; C. consom., art. L. 723-4 et C. consom., art. L. 733-10. 41. C. consom., art. modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 42. C. consom., art. L. 733-10 à L. 733-17 et C. consom., art. R. 713-1 à R. 733-17-1. 43. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016. 44. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 45. C. consom., art. R. 713-5. 46. CA Paris, 9 nov. 2005, inédit. 47. C. consom., art. R. 742-55. 48. C. consom., art. L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. 49. C. consom., art. L. 733-10, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 50. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF n° 0071, 24 mars 2019. 51. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V. 52. C. consom., art. L. 733-4, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 53. C. consom., art. L. 733-7. 54. C. consom., art. L. 733-10. 55. C. consom., art. R. 741-16, modifié par D. n° 2017-896, 9 mai 2017, art. 16. 56. C. consom., art. L. 722-5. 57. C. consom., art. R. 722-8, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 58. C. consom., art. R. 722-10, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 59. C. consom., art. L. 733-10 ; C. consom., art. R. 722-2. 60. C. consom., art. R. 713-5. 61. Cass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04154 ; Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04197. 62. CPC, art. 607 et CPC, art. 608 ; Cass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04012 Contrats, conc. consom. 1991, comm. 151, note Raymond G. – Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232 ; Procédures 2007, comm. 18, note Croze H. ; Rev. proc. coll. 2007, p. 220, n° 12, obs. Gjidara-Decaix S. ; RTD com. 2006, p. 923, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71643. 63. Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04070 Bull. civ. I, n° 308. 64. C. consom., art. L. 711-1. 65. Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04168 Contrats, conc. consom. 2005, comm. 161, note Raymond G. ; Rev. proc. coll. 2006, p. 31, n° 7, note Gjidara-Decaix S. 66. Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22395 LPA 2015, p. 11, note Lasserre-Capdeville J. ; Rev. proc. coll. 2016, comm. 104, obs. Gjidara-Decaix S. 67. C. consom., art. R. 713-10 ; Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04027 Bull. civ. II, n° 83 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 144, obs. Raymond G. 68. C. consom., art. R. 713-5, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 69. C. consom., art. R. 713-6, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 70. C. consom., art. L. 761-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 71. C. consom., art. L. 761-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 72. CPC, art. 931 à 949. 73. C. consom., art. L. 733-12. 74. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 75. C. consom., art. R. 733-14, modifié par D. n° 2019-455, 16 mai 2019, art. 7. Les huissiers pourront, dès le 24 décembre 2021, accéder aux boîtes aux lettres comme les agents chargés de distribuer le courrier ainsi qu'au Ficoba dès lors qu'ils seront porteurs d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite loi Dupond-Moretti », a des incidences sur la profession des huissiers de justice, les procédures civiles d’exécution et la procédure civile L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 JO, 23 déc. Parmi les mesures intéressant plus particulièrement les huissiers de justice, et à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice, il faut souligner Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés la possibilité d’accéder aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier CCH, art. L. 126-14, al. 2, créé L., art. 30 ; la réforme des règles relatives à la déontologie et à la discipline qui s’applique également aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation L., art. 31 à 42 ;une nouvelle attribution de la Chambre nationale des commissaires de justice, à savoir assister les chambres régionales dans leur mission de contrôle du respect, par les commissaires de justice, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme LBC-FT et des dispositions européennes directement applicables en cette matière Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 16, 14°, créé et C. mon. fin., art. L. 561-36, 5°, mod. par L., art. 43, III ;l’ajout de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances PSRPC inférieures à 5 000 euros C. pr. exéc., art. L. 125-1 parmi les cas qui dispensent de l’obligation de procéder à une tentative de médiation, de conciliation réalisée par un conciliateur ou de convention de procédure participative, avant la saisine du juge L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4, 5°, créé par L. art. 46 ;l’extension de la recherche d'informations sur les débiteurs et l'accès du Ficoba aux huissiers de justice porteurs d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires C. pr. exéc., art. L. 152-1, mod. par L., art. 58.Remarque la nouvelle profession de commissaire de justice exercera les attributions des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1er juillet 2022, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026 Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, II, 2° v. Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice ».D’autres mesures intéressent les procédures civiles d’exécution et la procédure civile. Il s’agit de la suppression de la juridiction unique à compétence nationale, dite JUNIP », chargée par la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 d’assurer le traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer L. Justice, art, 109, IX, mod. par L., art. 57 ;l’ajout à la liste des titres exécutoires de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution des transactions et actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente C. pr. exéc., art. L. 111-3, 7°, créé par L., art. 44 ;la création d’un conseil national de la médiation L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 21-6 et 21-7, créés par L. art. 45 ;la possibilité pour le Conseil national des barreaux CNB d’émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles impayées par les avocats L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 21-1, dernier al., créé par L., art. 47.Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 décembre 2021, à l’exception de celles relatives à la déontologie et à la discipline des huissiers de justice, futurs commissaires de justice, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022, date qui correspond aussi à l’entrée en vigueur de la nouvelle profession de commissaire de justice L., art. 59, XIV. L’article 41 de la loi du 22 décembre, pour la confiance dans l’institution judiciaire, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, avant le 22 août 2022, pour réformer les règles relatives à la déontologie et à la discipline des huissiers. Entrée en vigueur le 1 septembre 2017Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article les versionsEntrée en vigueur le 1 septembre 20174 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 septembre 2016, n° 16/03336[…] Conformément à l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice tel un avocat, est défendeur à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. […] Lire la suite…RenvoiMise en étatAuxiliaire de justiceRessortIncidentProcédure civileDéfaillantPrivilège de juridictionAvocatProcédure2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 mars 2021, n° 19/00556[…] M me X B la nationalité française par filiation paternelle, il lui appartient de démontrer l'existence d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard d'un père français par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code de procédure civile. Lire la suite…Acte de notoriétéNationalité françaiseFiliationArchivesEtat civilAfrique équatorialeTchadInstanceRépubliqueJugement3. Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2014R00008[…] Assigné par le demandeur suivant acte du 03/01/2014, en paiement provisionnel, vu les dispositions de l'article 47 du CPC tirées de la qualité de Magistrat consulaire au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS de Monsieur X, ancien gérant de la Société RODER France STRUCTURES combinées aux dispositions de l'article 48 du CPC en matière de clause attributive de Juridiction, de la somme de représentant le montant dû sur une facture 2013040371 à échéance du 30 avril 2013 pour livraison de 100 Planchers suivant devis en date du 22 avril 2013, […] Lire la suite…CirquePrincipalSociétésStructureDélaisGérantTaux légalIntérêtChose jugéePierreVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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